RattachementCHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DES OPERATIONS
IdentifiantLEGIARTI000020693461
Texte parentLEGITEXT000020693449
Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 juin 2009 (version du 6 juin 2009)Légifrance →
1. Afin d'assurer la sécurité des utilisateurs et du public :
2. Les opérations de tir de prélèvement ne peuvent avoir lieu que sous le contrôle technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
3. Seules sont habilitées à intervenir lors des opérations de destruction et d'effarouchement par tir prévues par le protocole technique d'intervention les personnes qui possèdent un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) dans le département concerné par l'intervention.
4. Les autres conditions de sécurité sont précisées par le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
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