Arrêté du 14 avril 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 6 juin 2009.

TexteArrêté du 14 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020693486

Texte parentLEGITEXT000020693465

Référencearticle 13 de l'arrêté du 14 avril 2009 (version du 6 juin 2009)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Paris, les attributions confiées au maire sont exercées par le préfet de police pour les traitements qu'il met en œuvre.

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