1. Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2009 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 6 juin 2009.
TexteArrêté du 14 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020693487
Texte parentLEGITEXT000020693465
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