Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 avril 2009 (version du 6 juin 2009)Légifrance →
1. Les traitements automatisés de données à caractère personnel autorisés par le présent arrêté peuvent être mis en œuvre aux fins suivantes :
2. 1° La recherche et la constatation d'infractions, au moyen de la tenue du registre de « main courante » destiné à enregistrer les interventions des agents verbalisateurs ;
3. 2° L'élaboration et le suivi des rapports et procès-verbaux d'infractions ;
4. 3° Le suivi du paiement des amendes forfaitaires.
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