1. Les traitements automatisés de données à caractère personnel autorisés par le présent arrêté comprennent tout ou partie des catégories de données et informations suivantes :
2. 1° Pour la tenue du registre de « main courante » :
3. a) Données relatives aux personnes faisant l'objet de l'intervention :
4. 1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
5. 2. La date et le lieu de naissance ;
6. 3. Les coordonnées ;
7. 4. Le nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable ;
8. b) Informations relatives à l'intervention :
9. 1. L'objet de la demande d'intervention ;
10. 2. La date et l'heure de la demande d'intervention ;
11. 3. Le lieu de l'intervention ;
12. 4. La réponse donnée à la demande d'intervention ;
13. 5. Les dates et heures de début et de fin d'intervention ;
14. 6. Le numéro du rapport d'intervention ou du procès-verbal dressé à la suite de cette dernière ;
15. c) Données relatives à l'agent chargé de l'intervention :
16. 1. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent chargé de l'intervention ;
17. 2. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule des autres agents participant éventuellement à l'intervention ;
18. 2° Pour l'élaboration et le suivi des rapports et procès-verbaux de constatation d'infractions :
19. a) Données relatives au contrevenant ou au mis en cause :
20. 1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
21. 2. La date et le lieu de naissance ;
22. 3. L'adresse ;
23. 4. Les informations relatives à la pièce d'identité ;
24. 5. La profession ;
25. 6. Le nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable ;
26. b) Informations relatives à l'infraction :
27. 1. Le lieu de l'infraction ;
28. 2. La date et l'heure de l'infraction ;
29. 3. La nature de l'infraction ;
30. 4. Le code NATINF de l'infraction ;
31. 5. Le numéro d'immatriculation du véhicule, en cas d'infraction au code de la route ;
32. 6. Le numéro du procès-verbal ;
33. 7. La date de la transmission du rapport ou du procès-verbal à l'officier de police judiciaire territorialement compétent ;
34. 8. La date et l'heure de mise à disposition éventuelle du mis en cause à l'officier de police judiciaire territorialement compétent ;
35. c) Données relatives à l'agent verbalisateur :
36. 1. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent verbalisateur ;
37. 2. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule des autres agents participant éventuellement à l'intervention ;
38. d) Données relatives à la victime :
39. 1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
40. 2. La date et le lieu de naissance ;
41. 3. L'adresse ;
42. 4. Les informations relatives à la pièce d'identité ;
43. 5. La profession ;
44. 6. Le nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable ;
45. e) Eléments relatifs à la proposition éventuelle de transaction prévue à l'article 44-1 du code de procédure pénale :
46. 1. Date d'envoi de la proposition de transaction au contrevenant ;
47. 2. Mention de l'acceptation ou du refus du contrevenant ;
48. 3. Mention et date de l'homologation par le procureur de la République ;
49. 3° Pour le suivi du paiement des amendes forfaitaires :
50. a) Données relatives au contrevenant :
51. 1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
52. 2. La date et le lieu de naissance ;
53. 3. L'adresse ;
54. 4. Les informations relatives à la pièce d'identité ;
55. 5. La profession ;
56. 6. Le nom du représentant légal lorsqu'un procès-verbal est dressé à l'encontre d'un mineur ou d'un majeur incapable ;
57. b) Informations relatives à l'infraction :
58. 1. Le lieu de l'infraction ;
59. 2. La date et l'heure de l'infraction ;
60. 3. La nature de l'infraction ;
61. 4. Le code NATINF de l'infraction ;
62. 5. L'immatriculation du véhicule, en cas d'infraction au code de la route ;
63. 6. Le numéro CERFA du formulaire de contravention ou le numéro du procès-verbal ;
64. 7. Le numéro de feuillet du carnet de quittances ;
65. 8. Le montant de l'amende ;
66. 9. La mention et la date du paiement de l'amende contraventionnelle ;
67. 10. La mention et la date de la transmission de l'avis de contravention au ministère public ;
68. 11. La mention et la date de la transmission au Trésor public ;
69. c) Données relatives à l'agent verbalisateur :
70. 1. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent verbalisateur ;
71. 2. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule des autres agents participant éventuellement à l'intervention.