Arrêté du 14 avril 2009 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 6 juin 2009.

TexteArrêté du 14 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020693503
Texte parentLEGITEXT000020693465
Référencearticle 8 de l'arrêté du 14 avril 2009 (version du 6 juin 2009)Légifrance →

1. 1° Sont seuls autorisés à accéder directement aux données et informations contenues dans les traitements mentionnés au présent arrêté les agents mentionnés aux articles 1er à 4, individuellement désignés et spécialement habilités par le maire, dans la limite de leurs attributions ;

2. 2° Peuvent également être destinataires de ces données et informations, par l'intermédiaire du responsable du traitement, à raison de leurs attributions ou de leur droit à en connaître pour l'exercice de leurs missions :

3. ― les adjoints au maire ayant reçu délégation en matière de police municipale ;

4. ― les fonctionnaires de la préfecture de police pour les traitements mentionnés au 2° de l'article 4 ;

5. ― les magistrats du parquet ;

6. ― l'officier de police judiciaire territorialement compétent ;

7. ― les agents du Trésor public pour les données relatives au recouvrement des amendes ;

8. ― les membres des services d'inspection mentionnés à l'article L. 2212-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre de la procédure de vérification mentionnée à cet article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020693503, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.