Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 juin 2009 (version du 6 juin 2009)Légifrance →
1. La demande de revenu supplémentaire temporaire d'activité comporte :
2. ― la déclaration prévue à l'article 5 du décret du 27 mai 2009 susvisé ;
3. ― pour les personnes de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, la photocopie d'une pièce d'identité établissant leur nationalité ;
4. ― pour les salariés de nationalité étrangère, la photocopie d'un titre de séjour les autorisant à travailler ;
5. ― la photocopie des bulletins de salaire relatifs à la période d'emploi pour laquelle le revenu supplémentaire temporaire d'activité est demandé ;
6. ― un relevé d'identité bancaire.
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