1. Une prime d'activité peut être allouée aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement.
Décret n°2009-617 du 4 juin 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 juin 2009.
TexteDécret n°2009-617 du 4 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020703936
Texte parentLEGITEXT000020703930
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