1. Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, du budget et de la fonction publique.
Décret n°2009-617 du 4 juin 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juin 2009.
TexteDécret n°2009-617 du 4 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020703946
Texte parentLEGITEXT000020703930
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