Décret n°2009-617 du 4 juin 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 juin 2009.

TexteDécret n°2009-617 du 4 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020703938
Texte parentLEGITEXT000020703930
Référencearticle 3 du décret n°2009-617 du 4 juin 2009 (version du 7 juin 2009)Légifrance →

1. Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir et de la contribution aux travaux du service dans la limite d'un montant maximal annuel égal au double du montant moyen.

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