1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-621 du 6 juin 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 juin 2009.
TexteDécret n°2009-621 du 6 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020704228
Texte parentLEGITEXT000020704212
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