1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 juin 2009.
TexteDécret n° 2009-624 du 6 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020705073
Texte parentLEGITEXT000020705058
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