1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-625 du 6 juin 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 juin 2009.
TexteDécret n°2009-625 du 6 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020705097
Texte parentLEGITEXT000020705074
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