Décret n°2009-628 du 6 juin 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 juin 2009.

TexteDécret n°2009-628 du 6 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020705400
Texte parentLEGITEXT000020705382
Référencearticle 1 du décret n°2009-628 du 6 juin 2009 (version du 8 juin 2009)Légifrance →

1. Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.

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