1. A N N E X E
Nom de la commission | Texte institutif | |
Comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable. | Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la loterie nationale et du loto national (article 19). | |
Comité d'orientation stratégique de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat. | Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » (article 4). | |
Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux. | Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (articles 6 et 30). | |
Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane. | Articles R. 170-36, R. 170-55 et R. 170-61 du code du domaine de l'Etat. | |
Commissions d'équivalence (accueil en détachement) au sein des fonctions publiques territoriale et hospitalière. | Décret n° 2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale (article 5) ; décret n° 2004-449 du 24 mai 2004 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique hospitalière (article 5). | |
Commissions des cinquante pas géométriques. | Article R. 168 du code du domaine de l'Etat. | |
Conseil d'orientation des finances publiques. | Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques. |