1. Les dispositions réglementaires instituant la commission administrative à caractère consultatif mentionnée en annexe du présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Décret n°2009-635 du 6 juin 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 juin 2009.
TexteDécret n°2009-635 du 6 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020714117
Texte parentLEGITEXT000020714110
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