Arrêté du 16 février 2000 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er mars 2000.

TexteArrêté du 16 février 2000

IdentifiantLEGIARTI000020714233

Texte parentLEGITEXT000020714218

Référencearticle 11 de l'arrêté du 16 février 2000 (version du 1er mars 2000)Légifrance →

1. Les arrêtés du 2 juillet 1973, du 3 juillet 1973 et du 12 novembre 1984 relatifs aux commissions professionnelles consultatives sont abrogés.

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