Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 février 2000 (version du 1er mars 2000)Légifrance →
1. La durée du mandat des membres des commissions professionnelles consultatives est de quatre ans. Leur fonction s'exerce à titre gratuit. Elles donnent toutefois lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire, en application de l'article L. 992-8 du code du travail.
2. Les suppléants, à raison d'un suppléant par titulaire, sont désignés et indemnisés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Nota : Conformément à l'annexe du décret n° 2014-595 du 6 juin 2014, les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle sont renouvelées jusqu'au 31 décembre 2015.
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