Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 février 2000 (version du 1er mars 2000)Légifrance →
1. Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président ou à la demande du ministre.
2. Elles siègent valablement si chacun des collèges employeurs et salariés est représenté par au moins deux membres, dont le président ou le vice-président.
Nota : Conformément à l'annexe du décret n° 2014-595 du 6 juin 2014, les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle sont renouvelées jusqu'au 31 décembre 2015.
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