1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise pour chaque campagne viticole les actions retenues par conseil de bassin viticole, les taux d'aide, les délais d'exécution des actions ainsi que les modalités spécifiques.
Arrêté du 26 mai 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 7 juin 2009.
TexteArrêté du 26 mai 2009
RattachementDéfinitions des conditions spécifiques par campagne viticole
IdentifiantLEGIARTI000020714415
Texte parentLEGITEXT000020714376
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