Arrêté du 26 mai 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2010.

TexteArrêté du 26 mai 2009

RattachementCritères sur les superficies viticoles

IdentifiantLEGIARTI000021719277

Texte parentLEGITEXT000020714376

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 mai 2009 (version du 21 janvier 2010)Légifrance →

1. Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'aide les parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et / ou national en vue de leur restructuration et reconversion pour une action de plantation au cours d'une période de dix campagnes précédant l'action pour laquelle l'aide est demandée.

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