Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 mai 2009 (version du 7 juin 2009)Légifrance →
1. Les projets de demande sont constitués par :
2. ― des demandes d'aide individuelles déposées par les exploitants viticoles pour des actions prévues ;
3. ― des projets collectifs présentés, dans le cadre d'un partenariat aval-amont, par un opérateur économique de la filière vitivinicole qui peut notamment être une cave coopérative, une organisation de producteurs, un négociant ou une association de producteurs selon les modalités définies à l'article 7 du présent arrêté ;
4. ― un plan collectif local présenté par une structure collective selon les modalités définies à l'article 8 du présent arrêté.
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