Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 (version du 7 juin 2009)Légifrance →
1. Les projets collectifs doivent viser des objectifs économiques quantifiés en volumes par marchés et pour chaque période annuelle allant du 16 octobre d'une année au 15 octobre de l'année suivante.
2. Il doit être précisé par projet :
3. ― la ou les actions retenues ;
4. ― les superficies prévisionnelles à restructurer par action ;
5. ― le délai d'exécution des actions, y compris l'arrachage le cas échéant ;
6. ― la procédure de suivi de l'exécution des actions.
7. La durée des projets collectifs ne peut excéder la date du 31 juillet 2013.
8. Les projets collectifs sont transmis, après validation du conseil de bassin viticole, à FranceAgriMer, compétent en matière viticole.
9. Les demandes d'aide individuelles ne peuvent être présentées par les exploitants viticoles qu'après agrément du projet collectif par FranceAgriMer.
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