1. La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents mutés dans le cadre de l'opération de restructuration dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé et selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Arrêté du 29 avril 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juin 2009.
TexteArrêté du 29 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020714608
Texte parentLEGITEXT000020714596
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