Arrêté du 29 avril 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 juin 2009.

TexteArrêté du 29 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020714610

Texte parentLEGITEXT000020714596

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 avril 2009 (version du 7 juin 2009)Légifrance →

1. En cas de changement de lieu de travail n'entraînant pas un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à 10 000 euros.

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