Arrêté du 29 avril 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 juin 2009.

TexteArrêté du 29 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020714611

Texte parentLEGITEXT000020714596

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 avril 2009 (version du 7 juin 2009)Légifrance →

1. En cas de changement de lieu de travail entraînant un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros ; le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 euros.

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