1. L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Bretagne, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Bretagne.
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2018.
TexteDécret n°2009-636 du 8 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000036525708
Texte parentLEGITEXT000020715916
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