Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 10 juin 2009 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2009-636 du 8 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020715940

Texte parentLEGITEXT000020715916

Référencearticle 17 du décret n°2009-636 du 8 juin 2009 (version du 10 juin 2009)Légifrance →

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