1. Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Bretagne est exercé par le préfet de la région Bretagne. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Bretagne.
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDécret n°2009-636 du 8 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000030093253
Texte parentLEGITEXT000020715916
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.