1. L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R.* 321-18 et du III de l'article R.* 321-19 du code de l'urbanisme. En application de l'article 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier.
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDécret n°2009-636 du 8 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000030093288
Texte parentLEGITEXT000020715916
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