Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDécret n°2009-636 du 8 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000030093281

Texte parentLEGITEXT000020715916

Référencearticle 7 du décret n°2009-636 du 8 juin 2009 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Bretagne qui en fixe le règlement.

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