Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-637 du 8 juin 2009
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020715993
Texte parentLEGITEXT000020715952
Référencearticle 11 du décret n°2009-637 du 8 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° L'article 10 du décret n° 94-704 du 17 août 1994 susvisé ;
3. 2° L'article 11 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°94-704 du 17 août 1994 : art. 10
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 : art. 11
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