Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2009-637 du 8 juin 2009

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECENSEMENT DE LA POPULATION

IdentifiantLEGIARTI000020715977

Texte parentLEGITEXT000020715952

Référencearticle 5 du décret n°2009-637 du 8 juin 2009 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003

3. Art. 5

4. II.-Le pourcentage peut être modifié par décret.

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