Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-637 du 8 juin 2009
RattachementCHAPITRE II : DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT, DOTATION DE DEVELOPPEMENT URBAIN ET FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE DE FRANCE
IdentifiantLEGIARTI000020715981
Texte parentLEGITEXT000020715952
Référencearticle 6 du décret n°2009-637 du 8 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe VII mentionnée à l'article R. 2334-19 du code général des collectivités territoriales sont ajoutées les dispositions suivantes :
2. « 122 Programme : concours spécifiques et administration.
3. « 122-03 Action : dotation générale de décentralisation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales Divisions : Art. Annexe VII
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