Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-637 du 8 juin 2009
RattachementCHAPITRE II : DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT, DOTATION DE DEVELOPPEMENT URBAIN ET FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE DE FRANCE
IdentifiantLEGIARTI000020715983
Texte parentLEGITEXT000020715952
Référencearticle 8 du décret n°2009-637 du 8 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article R. 2531-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article L. 2531-13, la population à prendre en compte pour le calcul du revenu par habitant des établissements publics de coopération intercommunale est la somme des populations totales de leurs communes membres au 1er janvier de l'année en cours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2531-32
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