1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-639 du 8 juin 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 juin 2009.
TexteDécret n°2009-639 du 8 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020716109
Texte parentLEGITEXT000020716093
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