Décret n°60-1362 du 19 décembre 1960 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1960.

TexteDécret n°60-1362 du 19 décembre 1960

IdentifiantLEGIARTI000020717396

Texte parentLEGITEXT000020717230

Référencearticle 2 du décret n°60-1362 du 19 décembre 1960 (version du 21 décembre 1960)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

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