Décret n°60-1362 du 19 décembre 1960 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1960.

TexteDécret n°60-1362 du 19 décembre 1960

IdentifiantLEGIARTI000020717397

Texte parentLEGITEXT000020717230

Référencearticle 3 du décret n°60-1362 du 19 décembre 1960 (version du 21 décembre 1960)Légifrance →

1. Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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