1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1964.
TexteDécret n° 64-1123 du 12 novembre 1964
IdentifiantLEGIARTI000020717435
Texte parentLEGITEXT000020717389
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