1. L'autorité administrative mentionnée à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Décret n°2009-640 du 9 juin 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.
TexteDécret n°2009-640 du 9 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000021544796
Texte parentLEGITEXT000020720478
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