Référencearticle 4 du décret n°2009-640 du 9 juin 2009 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. L'autorité administrative donne récépissé de la déclaration et communique, le cas échéant, au déclarant une copie des mesures de restriction qui auraient été prises en application de l'article 5.
2. Tout changement envisagé du mode d'exploitation doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire de l'exploitant primaire au moins deux mois avant ce changement.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-233 du 24 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
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