Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-640 du 9 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020720498
Texte parentLEGITEXT000020720478
Référencearticle 6 du décret n°2009-640 du 9 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe prévue au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi complétée :
2. « Décisions relatives à l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale prévues aux articles 23 à 25 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE
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