1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-640 du 9 juin 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 juin 2009.
TexteDécret n°2009-640 du 9 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020720492
Texte parentLEGITEXT000020720478
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