1. Le silence gardé pendant plus d'un mois sur les demandes formées sur le fondement de l'article 14 vaut décision de rejet.
Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 · Article
Article 14-1
Article en vigueur depuis le 26 février 2022.
TexteDécret n°2009-643 du 9 juin 2009
Rattachement
CHAPITRE IV : MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS
- TITRE IER : AUTORISATION ET LICENCE
- CHAPITRE IV : MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS
IdentifiantLEGIARTI000045232726
Texte parentLEGITEXT000020720507
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