Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 · Article

Article 14-3

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

TexteDécret n°2009-643 du 9 juin 2009
Rattachement
CHAPITRE IV BIS : PRESTATIONS REALISEES POUR LE COMPTE DE L'ETAT DANS L'INTERET DE LA DEFENSE NATIONALE
  1. TITRE IER : AUTORISATION ET LICENCE
  2. CHAPITRE IV BIS : PRESTATIONS REALISEES POUR LE COMPTE DE L'ETAT DANS L'INTERET DE LA DEFENSE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000045232799
Texte parentLEGITEXT000020720507
Référencearticle 14-3 du décret n°2009-643 du 9 juin 2009 (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Le ministre de la défense a compétence pour signer les conventions passées en application de l'article 13-1 de la loi du 3 juin 2008 susvisée.

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