1. Le ministre chargé de l'espace habilite, par arrêté, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité et les agents du Centre national d'études spatiales, les personnes à procéder aux contrôles prévus à l'article 7 de la loi du 3 juin 2008 susvisée. L'arrêté précise l'objet et la durée de l'habilitation. Il peut également habiliter, aux mêmes fins, des agents civils ou militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense, sur proposition de ce dernier.
Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 26 février 2022.
TexteDécret n°2009-643 du 9 juin 2009
RattachementTITRE III : CONTROLES
IdentifiantLEGIARTI000045242239
Texte parentLEGITEXT000020720507
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