1. Le ministre chargé de l'espace, le cas échéant après avoir invité le demandeur à compléter son dossier, en accuse réception, en indiquant au demandeur la date d'enregistrement du dossier, un mois au plus tard après la réception du dossier complet.
Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juin 2009.
TexteDécret n°2009-643 du 9 juin 2009
Rattachement
CHAPITRE IER : PROCEDURE D'AUTORISATION
- TITRE IER : AUTORISATION ET LICENCE
- CHAPITRE IER : PROCEDURE D'AUTORISATION
IdentifiantLEGIARTI000020720549
Texte parentLEGITEXT000020720507
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