1. Les habilitations prévues au présent décret peuvent être retirées par arrêté du ministre chargé de l'espace et, le cas échéant, pour les personnes placées sous leur autorité, à la demande du ministre de la défense ou du président du Centre national d'études spatiales, chacun pour ce qui le concerne, lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé doit avoir été mis à même de présenter ses observations.
Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 26 février 2022.
TexteDécret n°2009-643 du 9 juin 2009
RattachementTITRE III : CONTROLES
IdentifiantLEGIARTI000045242246
Texte parentLEGITEXT000020720507
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