1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur un an après la publication de l'arrêté édictant la réglementation technique mentionnée au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée et, au plus tard, dix-huit mois après la publication du présent décret.
Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 11 juin 2009.
TexteDécret n°2009-643 du 9 juin 2009
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000020720541
Texte parentLEGITEXT000020720507
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