Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

TexteDécret n°2009-643 du 9 juin 2009
Rattachement
CHAPITRE II : LICENCES
  1. TITRE IER : AUTORISATION ET LICENCE
  2. CHAPITRE II : LICENCES
IdentifiantLEGIARTI000045242194
Texte parentLEGITEXT000020720507
Référencearticle 9 du décret n°2009-643 du 9 juin 2009 (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Les licences mentionnées à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée peuvent attester tout ou partie de la conformité des systèmes et procédures prévus par l'opérateur spatial avec la réglementation technique.

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